Le certificat de non gage concerne-t-il les motos et scooters ?

Certificat non gage

Le certificat de non-gage est un document à présenter au vendeur lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit à deux ou quatre roues. Ce document prouve alors que l'acheteur est désormais le propriétaire du véhicule.

Obtenir certificat de non-gage

Une demande de certificat de non-gage ici se fait soit à la préfecture, soit en ligne, sur le site du Ministère de l'Intérieur. Pour obtenir le certificat de non-gage, il faut fournir les données du véhicule à partir de la carte grise qui est la pièce d'identité du véhicule.

Si la demande en ligne est rejetée, il faut se rendre à la préfecture de son département en apportant sa pièce d'identité, ainsi que la carte grise du véhicule récemment acheté.

Utilité du certificat de non-gage

Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, est un document officiel qui prouve que l'acheteur est désormais le propriétaire légitime du véhicule, et qu'il a payé la somme dûe au vendeur. Du coup, l'acheteur ne risque pas d'être poursuivi en justice pour impayés.

Ce certificat est obligatoire pour tout type de véhicule, qu'il s'agisse d'une automobile, d'un camion, d'une camionnette, d'une moto, ou d'un scooter. Le nombre de roues ne fait pas la différence, ce certificat concerne tout véhicule motorisé pouvant rouler sur la route, et qui nécessite carte grise et permis de conduire à présenter aux policiers ou aux gendarmes en cas de contrôle.

En bref, que l'on achète une moto ou un scooter, on doit se procurer un certificat de non-gage pour prouver, en cas de contrôle, que le véhicule n'est pas volé. Ce certificat est donc comme une assurance pour le propriétaire de la moto ou du scooter, car en cas de vol, le propriétaire peut présenter à la police son certificat de non-gage pour leur prouver qu'il est le propriétaire légitime de la moto ou du scooter. Ainsi, si la police retrouve le véhicule, elle pourra le restituer à son propriétaire.

ch be lu ca